Assurance couverture de prêt

Assurance crédit

Les garanties de l’assurance de prêt :
– Décès par maladie ou accident (assurance obligatoire)
– Invalidité totale ou PTIA (perte totale irréversible d’autonomie – assurance obligatoire)
– Invalidité partielle
– Incapacité temporaire de travail (facultatif)
– Assurance perte d’emploi (facultatif)

Les prestations peuvent varier en fonction du contrat souscrit : délai de carence à compter de la signature du contrat, durée d’indemnisation limitée dans le temps…

Caractéristiques du contrat assurance de prêt

Le Contrat : débute à la souscription de celui-ci et prend fin avec le remboursement total du prêt.

L’Assuré : c’est l’emprunteur et/ou un co-emprunteur, exemple: l’emprunteur souscrit à hauteur de 50% et le co-emprunteur à hauteur de 50% ce qui garantie le capital emprunté à 100%. Le montant total garanti peut dépasser les 100% pour eventuellement compenser la perte de revenu en cas de décès de l’un des co-emprunteurs.
Le bénéficiaure du contrat : c’est l’Etablissement prêteur
L’assureur : c’est la banque ou l’établissement prêteur ou une compagnie d’assurances.. l’emprunteur peut choisir de s’assurer où il veut !
Prestations : c’est le remboursement total ou partiel du capital restant dû en cas de décès ou invalidité dans la limite du montant garanti.
Questionnaire médical : c’est obligatoire et avec des informations exactes car toute omission ou fausse déclaration peut entaîner la nullité du contrat.

La convention AERAS

Cette convention a été mise en place pour faciliter les personnes présentant un risque de santé aggravé de pouvoir s’assurer.

La convention ne garanti pas l’obtention au crédit, mais s’engage à analyser le dossier d’assurance.
La convention AREAS assouplit les conditions d’âge, de montant et durée des prêts.

En revanche, chez les assureurs, on joue volontiers les prolongations et la souplesse. Il est possible de dénicher une couverture (MetLife, Swiss Life, April) accessibles jusqu’à 85 ans avec un remboursement du prêt possible jusqu’à 90 ans.

« Concrètement cela signifie que l’on peut souscrire à 70 ans un crédit sur vingt ans », indique Christophe Vanhuyse, directeur du développement assurance de Swiss Life.
À 90 ans, c’est l’âge juqu’auquel il est toujours possible de rembourser un crédit; on peut donc encore à 70 ans souscrire un crédit sur 20 ans. Plus d’info ici.

Convention AERAS Plafond (1) Durée Maxi. Age Limite
Prêts immobiliers (3)
Prêts professionnels (3)
320000€ 70 ans en fin de prêt
Prêts consommation affectés (2) 17000€ 4 ans 50 ans lors de la demande de prêt

(1) Montant cumulé des prêts d’une même catégorie.
(2) Supression du questionnaire de santé.
(3) Prêts immobiliers liés à l’acquisition de la résidence principale et prêts professionnels : plafonnement des surprimes pour les emprunteurs en fonction de leurs revenus et du nombre de parts du foyer fiscal.

Droit de résiliation étendu pour l’Emprunteur
L’emprunteur peut résilier son contrat d’assurance-emprunteur. Ce droit de résiliation est applicable aux offres de prêts émises depuis le 22 février 2017. Il sera également applicable dès le 1er janvier 2018 aux contrats en cours d’exécution à cette date.

L’assurance emprunteur

L’assurance a pour objectifs:
En cas de décès par maladie ou accident, d’invalidité, d’incapacité ou de chômage, l’assurance emprunteur garantit le remboursement du capital restant dû.

Cette assurance permet aussi de garantir l’établissement prêteur le remboursement du prêt dans le cas d’un des risques survenu à l’emprunteur.

L’assurance de couverture de prêt peut être souscrite auprès de l’établissement de crédit qui vous accorde le prêt (contrat groupe) ou à l’extérieur chez un assureur, courtier d’assurances.

Loi Lagarde

La loi Lagarde vous permet de souscrire votre assurance de pret dans l’établissement de votre choix.
L’emprunteur peut maintenant souscrire son assurance de couverture de prêt chez l’organisme de son choix et de réaliser d’importantes économies, ce qui est très bénéfique pour le consommateur!

La loi Lagarde mets donc fin à la vente conditionnée et ouvre les portes à la concurrence d’un marché qui était très fermé, ce qui est bénéfique pour le consommateur.

Comment résilier son assurance emprunteur?

Depuis la Loi Hamon du 17 mars 2014, les emprunteurs ont la faculté de résilier leur contrat d’assurance emprunteur en vigueur pour en solliciter un autre offrant les mêmes garanties mais pour un coût plus avantageux. Il s’agit alors de passer par une « Délégation d’Assurance ».

L’opportunité de résiliation est acquise à tous les contrats de prêt signés après le 26 juillet 2014. La résiliation devra parvenir à votre banque 15 jours avant la date d’échéance annuelle de votre contrat de prêt.

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