La résiliation des contrats Assurance-emprunteur est facilitée

novembre 27, 2018 Crédits by Team #assurance-emprunteur, #résiliation assurance

Un accord a été trouvé entre les banques et les assurances, sur la date qui fait référence quand on veut changer de fournisseur. Un sujet sensible qui entrave la fluidité des démarches des clients et la concurrence.

C’est un flou qui va se dissiper et devrait permettre aux consommateurs de faire jouer plus facilement la concurrence pour leur contrat d’assurance-emprunteur.

D’après plusieurs sources, les différents acteurs de la place ont trouvé un terrain d’entente sur la date qui fera référence pour les clients qui souhaitent changer de contrat : il s’agira de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) – l’instance de dialogue qui réunit sous l’égide de la Banque de France banques, courtiers, assureurs et associations de consommateurs – doit rendre un avis formel sur le sujet prochainement.
Un casse-tête qui prend fin

Depuis l’entrée en vigueur du droit à la résiliation annuelle pour l’assurance-emprunteur, début 2018, les consommateurs butent sur une difficulté majeure. Ils doivent engager leurs démarches de résiliation au moins deux mois avant la date anniversaire de leur contrat.

Or la date qui fait référence n’est pas précisée dans les textes et les banques – qui détiennent la grande majorité des contrats d’assurance-emprunteur – ont des interprétations différentes de cette notion de date anniversaire.

Une ambiguïté qui fait courir à l’emprunteur le risque de voir sa banque rejeter sa demande. Des courtiers ou des assureurs « alternatifs » – qui cherchent à prendre des affaires aux banques – s’en étaient émus.
A tel point que les banques se sont engagées à respecter un « bon usage professionnel» en juin, c’est-à-dire communiquer au minimum sur leur site Internet la date qui fait référence chez elles.

D’autres pratiques visant à retenir les clients

Certaines banques (les Caisses d’Epargne, la Banque Postale…) se réfèrent déjà à la date de signature de l’offre de prêt mais plusieurs grands réseaux vont devoir s’adapter.

« Les Caisses régionales du Crédit Agricole prennent la date d’adhésion au contrat d’assurance comme référence pour renégocier les contrats. Changer cette date de référence implique un chantier informatique et la formation des équipes de middle-office qui gèrent les demandes de résiliation », explique Henri Le Bihan, directeur général adjoint de Crédit Agricole Assurances .

Les banques devraient avoir le temps de se mettre en ordre de marche. L’accord du CCSF devrait entrer en vigueur au second semestre 2019.

Mais cet accord ne signifie pas la fin des difficultés pour les clients. Dans une publication datée de jeudi dernier, le gendarme des banques et des assurances (ACPR) pointe d’autres freins actionnés par certaines banques pour retenir les clients.

« Nous constatons encore trop souvent l’existence de pratiques de nature à décourager les emprunteurs dans leurs démarches ou à différer la date du changement de contrat sollicité ».

En cause : des réponses tardives ou inexistantes aux demandes de changement de contrat, des demandes de pièces complémentaires injustifiées ou encore des décisions de refus peu explicites et non-fondées. (lesechos)