Prêts immobiliers: suppression de règles sur la domiciliation des revenus

L’Assemblée nationale a adopté la suppression de l’obligation pour les clients de domicilier leurs salaires chez la banque qui leur a accordé un prêt immobilier.

Consommateurs qui rient, banques qui pleurent… Le projet de loi Pacte réserve une belle surprise pour les clients des banques.

Un amendement à ce projet de loi, adopté dans la nuit de vendredi à samedi, met fin à la domiciliation des revenus qu’imposent certaines banques en contrepartie de l’octroi d’un prêt immobilier.

La mesure devrait entrer en application à l’adoption définitive de la loi prévue en juin.

Cette pratique de la domiciliation bancaire était autorisée par une ordonnance de 2017 en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Le texte autorisait les banques à obliger leurs clients à domicilier leurs comptes courants chez elles durant dix ans en contrepartie d’un avantage (frais de dossiers offerts, taux réduits…).

Désormais, «la domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale, et ne saurait devenir une clause récurrente et systématique », souligne Roland Lescure, rapporteur LREM du projet de loi. «On lève un frein à la mobilité bancaire», se réjouit-il.

«On a dû batailler en première lecture, se souvient pourtant Coralie Dubost, députée LREM de l’Hérault et auteure de l’amendement. Mais aujourd’hui, il est acquis que cette situation de monopole des banques est en contradiction avec le droit de la consommation français comme européen.»

Pourquoi ce rétropédalage du gouvernement qui a soutenu l’abrogation de l’ordonnance de 2017 ?
Il faut regarder du côté de l’Association des usagers des banques (Afub), qui a saisi le Conseil d’État qui, lui-même a saisi la Cour de justice de l’Union européenne.

«Le gouvernement a rétropédalé pour éviter la censure de la Cour européenne, explique Serge Maître, président de l’Afub. Ça n’en reste pas moins un épilogue heureux qui met fin aux clients captifs, aux prisonniers bancaires.»

Même tonalité du côté de Coralie Dubost : « Il faut éviter de créer des empires monopolistes nationaux et se mettre en contradiction avec le droit européen alors qu’on milite pour une harmonisation sociale et fiscale en Europe », remarque la députée de l’Hérault.

Du côté des banques, le vote de cet amendement est un vrai camouflet. Mises à mal par la concurrence et l’essor des opérateurs en ligne, les banques traditionnelles misaient sur ce dispositif pour fidéliser sur le long terme leurs clients emprunteurs.
«Nous regrettons l’instabilité réglementaire», commente de façon lapidaire la Fédération bancaire française.

«On revient à la situation antérieure à 2018 sans faire vraiment d’évaluation, déplore une banque nationale avant d’en relativiser l’impact : moins de 30 % des banques pratiquent la domiciliation des revenus.» (leparisien)

Investissement Locatif Rachat de crédits

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.