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Les conditions générales définissent les conditions de mise à disposition du présent service des petites annonces par la Société Anonyme à Responsabilité Limitée PRAXIS, au capital de 7622 Euros, dont le siège social est au 36 rue des Bauges, 73000 Chambéry – RCS Chambéry B 380219741 – Numéro de TVA intracommunautaire : FR5438021974100036

L’utilisation de ce service d’annonce implique l’acceptation des présentes Conditions Générales que l’utilisateur déclare et reconnaît avoir lues.

Article 1 : Les annonceurs s’engagent à fournir des informations exactes et véridiques sur le bien ou le service proposé. Les biens ou services proposés doivent être conforme à la législation en vigueur. En cas d’enfreinte à ces règles, l’éditeur du service pourra supprimer sans préavis une annonce mensongère sans remboursement possible de l’annonce.

Article 2 : Les annonceurs sont seuls responsables du contenu de leur annonce et des litiges pouvant survenir entre loueurs et locataires. En aucun cas, l’éditeur ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque litige entre loueurs et locataires.

Article 3 : Les tarifs des annonces, la durée de validité et les supports de diffusion principaux sont clairement mentionnés lors du passage d’une annonce.

Article 4 : L’annonceur pourra au cours de la durée de validité de son annonce et conformément à la loi informatique et libertés la modifier ou la supprimer grâce à ses identifiants qui lui seront transmis à la validation de l’annonce et par mail. Le service est enregistré auprès de la CNIL et les données ne seront jamais transmises à des sociétés tierces.

Article 5 : Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige sur le présent contrat, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas à cet accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Chambéry.

En vertu de l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, auprès de immo-annuaire.fr. Pour l’exercer, adressez-nous un e-mail: Contact.
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